Conditions Générales de Vente
Le site internet monparquet.shop est la propriété de la société Comptoir du Bois, SARL, SIRET 482 249 752 000 23, N° TVA intracommunautaire FR88 48 22 497 52, dont le siège social est situé 118 Boulevard Emile Delmas 17000 LA ROCHELLE.
Les commandes passées sur le site Internet monparquet.shop sont réservées exclusivement aux personnes physiques et aux personnes morales "acheteurs finaux » (ci-après le « Client »), en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. Le site n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.
Pour tous renseignements complémentaires, accès aux informations nominatives, toutes réclamations ou questions que le Client pourrait avoir lors de l'utilisation du site, la Société Comptoir du Bois est joignable au numéro suivant : 05 46 07 53 49 (Coût d’un appel local depuis la France). Pour toute réclamation écrite, le Client devra les transmettre à l’adresse suivante : Comptoir du Bois - 15, rue Edmé Mariotte 17000 LA ROCHELLE
Toute correspondance électronique devra être transmise à contact@monparquet.shop en précisant les coordonnées de la personne concernée et l’objet de la correspondance.
Article 1 : Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
1.1 L'achat de produits proposés sur le site Internet www.monparquet.shop est soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après "Conditions Générales de Vente") qui régissent les relations entre la société Comptoir du Bois et les Clients souhaitant passer commande sur le site www.monparquet.shop ainsi que toute personne qui consulterait le site.
En passant commande à la société Comptoir du Bois sur le site internet www.monparquet.shop, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter, préalablement à la commande, totalement et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les stipulations de la commande, lorsque cette commande est acceptée par la société Comptoir du Bois, constituent les seuls engagements contractuels de la société Comptoir du Bois et du Client.
1.2 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par la société Comptoir du Bois sur le site www.monparquet.shop. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles en vigueur au moment de sa commande sur le site Internet www.monparquet.shop.
Article 2 : Les produits commercialisés.
2.1 Le site Internet www.monparquet.shop propose à la vente à distance divers produits sélectionnés par la société Comptoir du Bois. Il permet de commander en ligne ces produits.
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site.
2.2 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le site.
A défaut de disponibilité du produit, la société Comptoir du Bois s’engage à en informer au plus vite le Client par tout moyen approprié. Le Client aura le choix entre :
(1) soit d'annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versés au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande
(2) soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué par la société Comptoir du Bois.
2.3 Tous les efforts sont faits pour assurer que les photos des produits figurant sur le site www.monparquet.shop soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations pourraient intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients de sorte que la Société Comptoir du Bois ne sera pas responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.
Article 3 : Commandes
3.1 Conditions pour passer une commande
Le Client doit :
être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ;
ET,
être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier) ou une personne morale "acheteur final" agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés.
3.2 Passation d’une commande
Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site.
Pour chaque produit sélectionné et commandé par le Client sur le site Internet www.monparquet.shop, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant ses références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande du Client, ainsi que les frais de livraison. Le Client doit bien vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer sa commande. Dès la confirmation par le Client, sa commande sera envoyée à la société Comptoir du Bois pour traitement.
Les commandes sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement de son paiement.
3.3 Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 vous disposez, à tout moment, d'un droit d’information, d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles.
3.4 Réception de la commande
La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques remplis par le Client.
Dès l'enregistrement de la commande la société Comptoir du Bois en accuse réception. Une confirmation de commande est alors adressée au Client par e-mail et vaut acceptation de la commande du Client par la société Comptoir du Bois.
La société Comptoir du Bois n'est liée par la commande du Client qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception ET sous réserve de la disponibilité du produit.
3.5 La société Comptoir du Bois se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Client, sur juste motif, notamment s’il existe un doute sur la solvabilité ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 4 : Modifications des commandes
Les commandes ne sont en principe pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci.
Toutefois, la modification d’une commande par le Client pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès de la société Comptoir du Bois au numéro visé en introduction des présentes Conditions Générales de Vente, avant l'expédition des produits commandés et sous réserve de l’acceptation de la société Comptoir du Bois.
Article 5 : Prix, facturation et paiement
5.1 Les prix affichés sur le site Internet de la société Comptoir du Bois sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au Client est celui affiché sur le site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le site (Prix dérisoire).
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la vente sur le site internet www.monparquet.shop. Ils ne sont pas opposables à la société Comptoir du Bois pour toute vente effectuée par un autre canal.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux de 20%.
Les frais de transport s'ajoutent au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement.
Une facture est disponible pour toute commande dans le compte du Client.
5.2 Le paiement de la commande par le Client peut se faire, soit en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou PayPal, soit par chèque bancaire ou virement bancaire.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les cartes bancaires ou cartes de crédit acceptées sont : Carte Bleue®, Visa®, Eurocard/Mastercard®.
L'expédition de la commande au Client n'a lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de sa carte, réception de son chèque ou de son virement bancaire.
Article 6 : Livraison
6.1 Les produits achetés sur le site www.monparquet.shop sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la commande.
Le transporteur prendra contact avec le Client au numéro de téléphone indiqué par lui pour convenir d’un rendez-vous de livraison. La commande est livrée « devant » ou au « pied de l’immeuble » de l’adresse indiquée. La commande n’est pas livrée à l’intérieur de l’immeuble d’habitation ou de bureau, qu’il soit collectif ou non, ni aux étages.
6.2 A moins que des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement plus longs soient requis (ce dont la société Comptoir du Bois informerait, le cas échéant, le Client à réception de sa commande), les produits commandés sont livrés sous trente (30) jours maximum dans les pays de l’Union européenne, à compter de la réception de la commande du Client.
Tout changement d'adresse ultérieur par le Client avant livraison peut entraîner un allongement du délai de livraison.
6.3 En cas de dépassement excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, de la date limite de livraison du Produit visée ci-dessus, le Client peut dénoncer le contrat de vente du produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la société Comptoir du Bois, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le Client doit exercer ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Le Client est remboursé par la société Comptoir du Bois de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement à la convenance de Comptoir du Bois.
Conformément à la loi, l’annulation de la commande par le Client ne sera pas prise en compte par la société Comptoir du Bois dans l’hypothèse où la livraison du Produit est intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.
Article 7 : Réserve de propriété
Les Produits livrés demeurent la propriété de la société Comptoir du Bois jusqu’au complet paiement du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par la société Comptoir du Bois).
Le transfert des risques sur les produits a lieu à la réception des produits par le Client.
Article 8 : Réception des produits
Il appartient au Client d'assurer la réception du produit et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, la conformité de l'intégralité des produits expédiés. Ainsi, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé …).
Le produit endommagé devra être conservé par le Client pour retour éventuel à la société Comptoir du Bois.
Toute réclamation, réserve ou contestation doit être précise et écrite.
En conséquence, toute réclamation formulée auprès de la Société Comptoir du Bois doit être confirmée par écrit (courrier postal ou courrier électronique ici : contact@monparquet.hop)
Article 9 : Droit légal de Rétractation
En application de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit commandé sur le site www.monparquet.shop , pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour qui reste à la charge du Client.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est souligné que le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation (exemple : parquet teintée à la demande).
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation en expédiant les Produits à la société Comptoir du Bois, les produits doivent être retournés en parfait état et complets (avec leurs accessoires) et accompagnés de leur facture d'achat (ou d'une copie en cas de retour partiel), des certificats éventuellement fournis et de l’emballage d'origine (en ce compris les notices), à l'adresse suivante : Comptoir du Bois – 15, rue Edmé Mariotte 17180 PERIGNY.
Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client. Compte tenu de la valeur des Produits, il est donc conseillé au Client d’effectuer le retour en suivi ou en recommandée avec accusé de réception, avec une assurance valeur déclarée au prix d’achat du Produit.
La société Comptoir du Bois s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement et notamment en créditant la carte bancaire ou la carte de crédit du Client.
Article 10 : Garanties Légales
10.1 Conformément à la loi, tous les produits proposés sur le site internet de la société Comptoir du Bois bénéficient d’une garantie légale de conformité (Articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) et d’une garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).
10.2 Les produits ne doivent pas être posés ou mise en œuvre en cas de vice apparent ou de non-conformité constatés. Les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien. Certains produits, tel que le bois, sont des produits naturels et « vivants », si bien que certaines caractéristiques telles que la couleur, l’aspect, les finitions peuvent varier et ne constituent pas un défaut.
10.3 En cas de défaut avéré, le Client bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.
Article 11 : Limitation de responsabilité
11.1 La responsabilité de la société Comptoir du Bois par suite d'une défaillance dans la livraison ou la qualité d'un produit est limitée de convention expresse au prix du produit.
11.2 La société Comptoir du Bois ne saurait être responsable de tout dommage indirect résultant de l'utilisation que le Client envisageait de faire des produits.
11.3 La société Comptoir du Bois ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tout événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence qui tendrait à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne et/ou la livraison du produit.
Article 12 : Informations nominatives
12.1 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires) sont collectées par la société Comptoir du Bois pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
Elle s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du Client sont conservées confidentiellement par la société Comptoir du Bois conformément à la déclaration CNIL de la Société Comptoir du Bois, pour les besoins du contrat, de son exécution et en tenant compte des règles de prescription.
12.2 Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la société Comptoir du Bois le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client peut soit envoyer un courriel à contact@monparquet.shop, soit adresser un courrier à la société Comptoir du Bois - 15 rue Edmé Mariotte 17180 PERIGNY.
Dans l'un et l'autre cas, le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d'identité.
En passant la commande, le Client autorise la société Comptoir du Bois à utiliser les données nominatives qu'il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.
12.3 En aucun cas, la société Comptoir du Bois ne pourra garantir le Client d’un éventuel accès par un tiers non autorisé aux données que celui-ci lui a transmises par le biais de son site internet.
Par conséquent, la société Comptoir du Bois ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.
Article 13 : Non-renonciation
Toute abstention par la société Comptoir du Bois d'exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions générales.
Article 14 : Divisibilité des Conditions Générales de Vente
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.
Article 15 : Droit applicable - Juridiction compétente
15.1. Les Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le site internet www.monparquet.shop sont soumises exclusivement à la loi française.
15.2. En cas de litige, la compétence des tribunaux sera déterminée par les règles de procédure civile.